Article de périodique
Quelles réformes pour la justice commerciale ?
- Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°377 (11/2013) p.59-64
- Auteur : Yves Chaput
Présentation du système judiciaire commercial en France. Le rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale remis à l'Assemblée en 2013, sur la réforme des procédures collectives et sur les auxiliaires de justice, les limites du rôle de[...]
